Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VII : Inspection de la pharmacie / Section 2 : Pouvoirs d'enquête / Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire
Article R5127-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. Tribunal correctionnel de Bonneville, 28 janvier 2019, n° 18247000017
[…] l'inspecteur visé par l'article R 5127-20 du code de la santé publique, portant sur des médicaments, mais à la suite d'une saisie faite par des agents et officiers de police judiciaire, portant sur des produits soupçonnés d'être des stupéfiants.En conséquence, l'absence d'information des prévenus quant à un droit à l'expertise contradictoire ne constitue pas une irrégularité rendant nulle l'expertise, même si les poursuites ultérieures ont en partie pour objet une infraction aux dispositions du code de la consommation.
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