Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques / Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
Article R5131-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3
I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
II. - Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion.
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues.
Commentaires • 9
La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] lui oppose que ces deux marques sont nulles car elles sont composées exclusivement de deux termes qui indiquent la qualité essentielle des produits et services visés à l'enregistrement ; qu'elle précise que le tribunal de grande instance de Paris a d'ailleurs annulé la marque < < dermo esthétique > > no 1 270 243 par jugement du 4 juin 2008 frappé d'appel ; qu ‘ en effet la séquence « Dermo Estéthique » est un néologisme conforme à la syntaxe et au lexique français ; qu ‘ elle ajoute à titre subsidiaire que les marques en cause sont nulles pour déceptivité car elles ne mentionnent nullement leur composition, en violation des prescriptions de l'article R5131-4 du Code de la Santé Publique ; […]
Lire la suite…- Dénomination dermo esthétique sur coffret de soins·
- Caractère sérieux de l'action au fond·
- Caractère faiblement distinctif·
- Interdiction provisoire·
- Usage à titre de marque·
- Désignation nécessaire·
- Contrefaçon de marque·
- Désignation générique·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif
[…] prennent toutes dispositions utiles pour que les produits cosmétiques ne puissent être mis sur le marché si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes : le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication. » ; que cette disposition a été transposée quasiment dans les mêmes termes en droit interne par le Code de la Santé Publique en son article R. 5131-4 ; que de ce fait, la responsabilité de ce manquement d'étiquetage incombe au fabricant et donc à la société SHARMEL qui a contrevenu aux législations européenne et française ;
Lire la suite…- Concept·
- Sociétés·
- Produit cosmétique·
- Rôle·
- Jugement·
- Demande·
- Titre·
- Client·
- Copie·
- Concentration
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 avril 2009, n° 08/03655
[…] Qu'elle fait à ce titre valoir que les produits commercialisés par Madame Reine A, et sur lesquels figurent la dénomination « DERMO ESTHETIQUE REINE », ne mentionnent pas la liste des ingrédients qui les composent, ce en violation de l'article R.5131-4 du Code de la Santé Publique, et que le signe en cause est donc de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité du produit ; Mais attendu que le caractère déceptif d'un signe s'apprécie au regard des seuls éléments le constituant et ne saurait résulter de l'absence, sur le conditionnement des produits qu'il désigne, de mentions certes exigées par la législation en vigueur et constitutive d'une contravention de troisième classe, mais sans incidence en droit des marques ; Que les demandes de ce chef seront donc rejetées.
Lire la suite…- Slogan ma séance dermo esthétique à domicile·
- Usage dans le sens du langage courant·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Similarité des produits ou services·
- Altération du caractère distinctif·
- Atteinte à la dénomination sociale·
- Élément caractéristique distinctif·
- Atteinte au nom commercial·
- Différence intellectuelle·
- Composition du produit
La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…