Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques / Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques / Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale

Article R5131-11 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5263-7, V, Code de la santé publique - art. R5263-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 14° JORF 26 juillet 2005

Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande pour des raisons de santé publique.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 14° JORF 26 juillet 2005

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