Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques / Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques / Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale
Article R5131-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 14° JORF 26 juillet 2005
1° Présentés non préemballés ;
2° Emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ;
3° Préemballés en vue de leur vente immédiate.
Commentaires • 3
Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, issu du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. […] Cette directive a notamment été transposée aux articles L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 5431-1 à L. 5431-7, L. 5514-5, R. 5131-1 à R. 5131-12, R. 5431-1 et R. 5431-2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Il leur était reproché d'avoir contrevenu aux dispositions suivantes du Code de la santé publique : « - Article R. 5132-12 : délivrance de médicaments renfermant des substances vénéneuses (MEDIATOR®) pour une durée de traitement supérieure à un mois ; […] - Article R. 4235-4 : cumul d' […] Le plaignant motive son appel en soulignant plusieurs erreurs d'appréciation commises selon lui par les premiers juges : « Sur le non respect des articles R. 5131-12 et R. 4235-4 du Code de la santé publique : la chambre de discipline a retenu « la violation de livraison de produits pour une durée supérieure à celle prescrite par le conditionnement », […]
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Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, issu du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. […] Cette directive a notamment été transposée aux articles L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 5431-1 à L. 5431-7, L. 5514-5, R. 5131-1 à R. 5131-12, R. 5431-1 et R. 5431-2 du Code de la santé publique.
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