Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 2
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.
Le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatifs aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage est venu en préciser les modalités d'application à l'article R. 5131-1 du CSP. […] A noter que les mêmes dispositions ont été adoptées à l'article R. 513-10-2 du CSP s'agissant des produits de tatouage. […] Désormais, […] au directeur général de l'ANSES (article L. 513-10-11 CSP). […] A noter également qu'un nouvel article R. 5131-13 du CSP prévoit la transmission des éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques par la DGCCRF à l'ANSES. […]
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