Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance

Article R5132-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5195 (M), Code de la santé publique - art. R5195 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L. 5143-6 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5141-112.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décisions • 38

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 avril 2011, n° 10/01426

Confirmation

[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de ROUEN du 10 août 2010, la cause a été appelée à l'audience publique du 07 mars 2011, […] faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, 5132-7 du code de la santé publique, et réprimé par les articles L 3421-1, L 3424-2 alinéa 1, L 3421-2, 3421-3 et du code de la santé publique.

Stupéfiant·
Ministère public·
Appel·
Usage·
Fait·
Jugement·
Procédure pénale·
Véhicule·
Santé publique·
Peine

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 25 mars 2011, n° 10/00913

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1 al.1, al.2 L.5132-7, L.3421-2,, L.3421-3, L.3425-1 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-49 al.1 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.412-1§1alinéa 1, R.412-1 §III du code de la route ;

Stupéfiant·
Permis de conduire·
Peine·
Ceinture de sécurité·
Amende·
Sursis·
Route·
Sang·
Tribunal correctionnel·
Appel

3. Cour d'appel de Caen, 26 juin 2009, n° 09/00575

Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74, R.5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22.02.1990 ; […] Le tribunal correctionnel de CAEN, par jugement en date du 2 octobre 2007, a déclaré le prévenu coupable des infractions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des scellés enregistrés au greffe sous le n°1119/07.

Stupéfiant·
Chanvre·
Résine·
Germain·
Santé publique·
Territoire national·
Infraction·
Autorisation administrative·
Prescription·
Illicite

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