Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance
Article R5132-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.
Commentaires • 2
A Document n°679-R Le Rapporteur Le 15 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-deFrance une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, à l'encontre de M. […] - Balances non contrôlées ; - absence de registre des médicaments dérivés du sang ; - absence de tenue du registre comptable des stupéfiants depuis 1997 ; - non respect des dispositions des articles R. 5132-8 et R. 4235-8 du code de la santé publique concernant la réalisation de préparations magistrales
Lire la suite…Décisions • 27
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-74 et R 5132-77 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-71, R 5172 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 422 - Délivrances comportant des contre-indications, 24 février 2009, n° 956-D
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 5132-8 du code de la santé publique dispose que « Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale. / Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau. » ; qu'il résulte de l'instruction que Monsieur A a, en violation de ces dispositions et pour trois patientes, procédé au déconditionnement de substances vénéneuses inscrites sur les listes I et II afin de les incorporer dans des préparations magistrales ;
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L'article L. 5143-4 du code de la santé publique autorise les vétérinaires à prescrire, à défaut d'autre solution thérapeutique, une préparation magistrale qui est, […] et afin d'adapter les posologies, le décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales prévoit une exception au principe d'interdiction de déconditionnement des spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des substances vénéneuses en modifiant l'article R. 5132-8 du code de la santé publique. […] Si, par l'application de l'article R. 5141-116 du même code, les dispositions de l'article R. 5132-8 précité sont applicables aux médicaments vétérinaires, […]
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