Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance
Article R5132-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 - art. 2
Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.
Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.
A titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d'une spécialité pharmaceutique dans le respect des conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5.
Commentaires • 2
A Document n°679-R Le Rapporteur Le 15 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-deFrance une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, à l'encontre de M. […] - Balances non contrôlées ; - absence de registre des médicaments dérivés du sang ; - absence de tenue du registre comptable des stupéfiants depuis 1997 ; - non respect des dispositions des articles R. 5132-8 et R. 4235-8 du code de la santé publique concernant la réalisation de préparations magistrales
Lire la suite…Décisions • 27
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-74 et R 5132-77 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-71, R 5172 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 422 - Délivrances comportant des contre-indications, 24 février 2009, n° 956-D
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 5132-8 du code de la santé publique dispose que « Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale. / Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau. » ; qu'il résulte de l'instruction que Monsieur A a, en violation de ces dispositions et pour trois patientes, procédé au déconditionnement de substances vénéneuses inscrites sur les listes I et II afin de les incorporer dans des préparations magistrales ;
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L'article L. 5143-4 du code de la santé publique autorise les vétérinaires à prescrire, à défaut d'autre solution thérapeutique, une préparation magistrale qui est, […] et afin d'adapter les posologies, le décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales prévoit une exception au principe d'interdiction de déconditionnement des spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des substances vénéneuses en modifiant l'article R. 5132-8 du code de la santé publique. […] Si, par l'application de l'article R. 5141-116 du même code, les dispositions de l'article R. 5132-8 précité sont applicables aux médicaments vétérinaires, […]
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