Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance
Article R5132-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
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Commentaires • 6
Cette vente constitue une infraction aux dispositions de l'article L.5143-5 du code de la santé publique qui est susceptible d'entraîner les sanctions pénales prévues à l'article R. 5442-1 du code de la santé publique. […] A a pu induire en erreur les propriétaires des chiens. […] Compte tenu de l'absence d'enregistrement à l'ordonnancier de toute dispensation de médicament vétérinaire, ces dispensations représentent une infraction à la réglementation des substances vénéneuses, notamment aux articles R.5132-6 et R.5132-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A a contrevenu aux articles: − R. 5132-9, R 5132-10 et R 5132-34 : tenue des registres d'ordonnances non conformes avec, en particulier, des inscriptions à l'ordonnancier antidatées ; […] ces 2 factures expliquant le différentiel de 39 % constaté sur la fiche informatique de la PAROXETINE (deux pièces jointes) et prouvant notre mauvaise gestion informatique. Aucun des confrères présents n'a jugé bon de les examiner. L'article R. 4234 du code de la santé publique demande que tout élément en faveur de la manifestation de la vérité soit étudié. […] Concernant l'infraction à l'article R 5312-12 du code de la santé publique : Ordre national des pharmaciens « ... […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] ∗ irrégularités dans la délivrance des médicaments relavant de la réglementation des substances vénéneuses (délivrance sans ordonnance -non enregistrement des délivrances sur un registre d'ordonnances ou par un système informatique approprié — Enregistrement de médicaments non délivrés) : Faits contraires aux articles R-5132-6, R-5132-9, R-5132-10 et R-5132-9 code de la santé publique ;
Lire la suite…- Médicaments non utilisés·
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[…] Aux termes de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique : « Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R. 5132-76 sur un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : / a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ; / b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ; […] 9. […]
Lire la suite…- Médicaments·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 761 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 28 juin 2013, n° 2001-D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5132-9 du code de la santé publique : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, sur un registre ou les enregistrent immédiatement par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. / Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues à l'article R. 5132-10, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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