Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance

Article R5132-11 du Code de la santé publique

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Version27/07/2012

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5198 (M), Code de la santé publique - art. R5198 (Ab), Code de la santé publique R5198, al. 13

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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