Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance

Article R5132-11 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version27/07/2012

Version17/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5198 (Ab), Code de la santé publique R5198, al. 13, Code de la santé publique - art. R5198 (M)

Entrée en vigueur le 17 mars 2023

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 - art. 5

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 - art. 5

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