Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance
Article R5132-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Le timbre de l'officine ;
2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ;
3° La date d'exécution ;
4° Les quantités délivrées ;
5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 5125-53.
Commentaires • 2
A Document n° 910-R Le Rapporteur Le 23 décembre 2009, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, une plainte formée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la Caisse primaire d'Ile de France et dirigée à l'encontre de M. A, titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] A le non- respect des articles R. 4235-2, R. 4235-10, R. 423512, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5132-13 et R, 5132-33 du Code de la santé publique et demandait qu'il soit, comme le prévoit l'article R. 145-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12, R.423548, R.4235-61, R.4235-64, R.5132-13 et R.5132-33 ; […]
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[…] En vertu des dispositions de l'article R.5132-14 du code de la santé publique, le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant des listes I ou II définies à l'article L. 5132-6 du même code, ou renfermant une ou plusieurs substances ou préparations classées sur les listes I ou II ou comme stupéfiants ou psychotropes, […] Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13, c'est-à-dire le timbre de l'officine, le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10, la date d'exécution, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 29 - Traduction en chambre de discipline, 17 mars 2011, n° 72-D
[…] R.5132-10 et R.5132-13 du code de la santé publique est d'autant plus grave que l'intéressée ne pouvait ignorer que le Rivotril® est un médicament qui fait l'objet de détournements d'usage par les toxicomanes et qui peut être utilisé en vue d'une soumission chimique dans le cadre de viols ; […] ARTICLE 5 – La présente décision sera notifiée à :
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A Document n°970-R Le Rapporteur Le 26 février 2007, a été enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, une plainte formée par le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de … à l'encontre de M. A, pharmacien titulaire, à l'époque des faits, de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] Les autres mentions obligatoires prévues par l'article R 5132-13 du code de la santé publique manquent sur les ordonnances : absence de cachet de la pharmacie, absence de la date d'exécution. […]
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