Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Délivrance
Article R5132-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement. Lorsque le renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance précédente.
Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13.
Commentaires • 5
Affaire Mme A Document n°908-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, […] titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] Des délivrances excessives d'antirétroviraux tels que Novir® (36 dossiers) et d'autres antirétroviraux dont le Combivir® et le Zelitrex® (6 dossiers) Le non respect des règles de tarification pour la facturation de matériel pour perfusion (32 dossiers) Pour conclure, le plaignant reprochait à Mme A le non respect des articles R. 4235-2, R. 4235-9, R. 4235-10, […] R. 4235-60, R. 4235-64, R. 5123-3, R. 5132-12 et R. 5132-14 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Affaire Mme A Document n°967-R Le Rapporteur Le 30 décembre 2008, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de BasseNormandie une plainte du médecin conseil, […] faisant grief à M. et Mme A d'avoir facturé abusivement des spécialités ou des produits sans les avoir délivrés ou en dehors de toute prescription ou encore en quantités supérieures à la prescription, les plaignants ont visé dans leur saisine les infractions aux articles «L 5125-23, R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10, […] R 5123-1, R 5123-2, R 5123-3, R 5132-14, R 5132-21, R 5132-22, R 5132-30, R 513233 du code de la santé publique et des articles correspondants du code de la sécurité sociale, R 163-2, en son premier alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article R. 5132-14 du code de la santé publique : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ». […]
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[…] Aux termes de l'article R. 5132-14 du code de la santé publique : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ». […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié, 17 juin 2010, n° 959-D
[…] le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie serait de l'ordre de 12 000 € au vu des seules facturations analysées ; au final, le plaignant estimait que M me A avait manifestement enfreint l'article R 5132-14 du code de la santé publique en renouvelant la délivrance de médicaments de listes I et II sans tenir compte des quantités précédemment délivrées, qu'elle aurait également commis une infraction relevant de l'article L 114-13 du code de la sécurité sociale en effectuant des fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir des prestations versées par des organismes de protection sociale qui n'étaient pas dues, enfin, […]
Lire la suite…- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
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[…] « Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement […] Renouvellements anticipés de délivrances L'article R.5132-14 du code de la santé publique énonce que : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'aprè […] Non-respect de la législation sur les hypnotiques et anxiolytiques
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