Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II / Paragraphe 1 : Prescription
Article R5132-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 4
En vertu de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, […] mise en cause par votre 1ère sous-section, n'a pas estimé devoir produire. 14 Selon l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, on entend par substances « les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou […] Toutefois, vous noterez que l'article R. 5132-2 du code de la santé publique instaure un régime d'exonération pour les médicaments qui renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou qui sont utilisés pendant une durée de traitement très brève. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, (…) radiation de ces listes (…), sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions (…) « . […] Toutefois, en troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que plus de 800 000 personnes étaient traitées en France par une spécialité contenant de l'olmésartan, susceptible, en vertu des articles R. 5123-2 et R. 5132-21 du code de la santé publique, de faire l'objet d'une prescription médicale pour une durée de douze mois et d'être délivrée par le pharmacien, compte tenu des conditionnements existants, pour une durée de trois mois.
Lire la suite…Décisions • 24
Méconnaît les dispositions du code de la santé publique, le pharmacien qui délivre à plusieurs patients, sans l'ordonnance prévue à l'article R. 5132-6 dudit code, du ZOLPIDEM® 10mg sans rappeler les prescriptions réglementaires aux médecins prescripteurs lui demandant de ne pas interrompre le traitement de ces patients. […] R.5132-21 du code de la santé publique qui ne peut être délivré que sur présentation d'une ordonnance et pour une durée de prescription limitée à quatre semaines ; que M. A. fait valoir qu'il est membre du réseau
Lire la suite…- Dispensation sans ordonnance·
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[…] L'article R. 5132-21 du code de la santé publique dispose que : « Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 14 décembre 2011, n° 946-D
[…] A de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R.5132-21 du code de la santé publique et son arrêté d'application susvisé du 7 octobre 1991 en renouvelant des médicaments hypnotiques au-delà de la période légale de quatre semaines (6 cas), en honorant à un mois d'intervalle deux ordonnances établies le même jour pour un même patient, […] A se voit reprocher des renouvellements anticipés de médicaments relevant des listes I et II des substances vénéneuses (56 cas) en violation des dispositions de l'article R5132-14 du code de la santé publique; que s'il soutient que le logiciel dont il était alors équipé ne lui permettait pas de détecter automatiquement les chevauchements, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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[…] Renouvellements anticipés de délivrances L'article R.5132-14 du code de la santé publique énonce que : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'aprè […] Non-respect de la législation sur les hypnotiques et anxiolytiques L'article R. 5132-21 du code de la santé publique dispose que : « Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
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