Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II / Paragraphe 2 : Délivrance
Article R5132-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version01/05/2012
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Version04/02/2022
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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