Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants / Paragraphe 1 : Prescription et commande
Article R5132-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".
Commentaires • 5
Le directeur général de l'ARS a donc porté plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-8, R. 4235-12 et R. 5132-10 du code de la santé publique. A l'occasion d'une étude d'activité de prescripteurs, […] R. 4235-61, R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30 et R. 5132-33 du code de la santé publique, en raison des anomalies suivantes : - Délivrance en l'absence de mention de chevauchement ; - Chevauchement de délivrances ; - Non-respect de la durée de traitement autorisée et/ou prescrite ; […]
Lire la suite…B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, R. 4235-12, […] R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] que le D r A ne justifie pas ses prescriptions hors AMM dans le dossier médical des patients en violation des articles L. 5121-12-1 et R. 4127-8 du code de la santé publique ; qu'elle a établi des prescriptions renouvelables un an contrairement à l'article L. 5132-30 du code de la santé publique qui interdit les renouvellements de stupéfiants à partir de la même ordonnance ; qu'elle ne justifie pas avoir mis en place un réel suivi des patients sous méthylphénidate ; qu'enfin elle n'a pas non plus mis en place de fenêtre thérapeutique contrairement aux prescriptions de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique ; que, […]
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, décidé, […] en vertu des articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique, en l'obligation de prescription sur une ordonnance sécurisée et comportant des mentions spécifiques relatives notamment à la posologie du traitement, deuxièmement, en application de l'article R. 5132-30 du même code, en la limitation de chaque prescription à vingt-huit jours de traitement, troisièmement, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2010, n° 4594
[…] s'agissant des huit patients visés dans la plainte, le D r W n'a pas appliqué la règle de fractionnement, de façon systématique, en utilisant la dérogation prévue à l'article R 5132-30 du code de la santé publique alors qu'il n'existait pas de raisons particulières tenant à la situation du patient ; que, par le jeu de chevauchements, ces patients ont obtenu des doses de Subutex® allant au-delà de celles prévues par l'AMM de ce médicament ; […]
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