Article R5132-33 du Code de la santé publique

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Version07/02/2007
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Version03/07/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5213 (M), Code de la santé publique R5213, al. 3 et 4, Code de la santé publique - art. R5213 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2022

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2022-972 du 1er juillet 2022 - art. 1

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement.

Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.


En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.


Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.

Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
8 textes citent l'article

Commentaires7


1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 402 - Jonction des affaires, n° 909-D
Rapport du rapporteur

B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, […] Rohypnol®) ; 33 délivrances de 2 mg par jour de Rohypnol® (flunitrazépam®) ; 7 délivrances de chevauchements non autorisés (pour du Subutex® et du Rohypnol®) ; […] 2 délivrances avec des noms de patients différents sur la prescription médicale et […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, […] R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 891 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, n° 2191
Rapport du rapporteur

Le directeur général de l'ARS a donc porté plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-8, R. 4235-12 et R. 5132-10 du code de la santé publique. A l'occasion d'une étude d'activité de prescripteurs, […] R. 4235-61, R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30 et R. 5132-33 du code de la santé publique, en raison des anomalies suivantes : - Délivrance en l'absence de mention de chevauchement ; - Chevauchement de délivrances ; - Non-respect de la durée de traitement autorisée et/ou prescrite ; […]

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3Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 738 - Composition de la chambre de discipline, n° 1053-D
Rapport du rapporteur

La requérante estime que la décision dont elle a fait l'objet en première instance est irrégulière et qu'elle a été prise en violation de l'article 6 alinéa 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Selon Mme A, il n'est pas possible de choisir un membre du Conseil de l'Ordre comme défenseur, en vertu de l'article R 4234-9 du code de la santé publique. […] C dans la procédure, […] le pharmacien inspecteur le représentant ne siège pas dans cette instance. […] Selon lui, l'intéressée ne respecte pas l'article R.5132-33 du code de la santé publique qui dispose qu'au-delà d'un délai de trois jours, […]

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Décisions119


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, 22 octobre 2007, n° 445-D

[…] Code de la Santé Publique et notamment à ses articles R. 5015-55 (devenu R. 423555), R. 5015-12 (devenu R. 4235-12), R. 5213 (devenu R. 5132-33), R. 5124 (devenu R. 5132-35), R. 5217 (devenu R. 5132-36), R. 5144-28 (devenu R. 5121186), R. 5144-34 (devenu R. 5121-195), R. 5092 (devenu R. 5125-45) ; que ces faits présentent un caractère fautif ;

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  • Accès direct du public aux médicaments·
  • Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
  • Recevabilité de l'appel a minima·
  • Circonstances atténuantes·
  • Stockage des produits·
  • Médicament sans amm·
  • Tenue de l'officine·
  • Médicaments·
  • Île-de-france·
  • Ordre des pharmaciens

2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 février 2013, n° 4939

[…] 8 – Considérant, en deuxième lieu, que pour la patiente n° 17 hospitalisée le D r V a facturé le 19 août 2008 à l'assurance maladie une consultation neuropsychiatrique en méconnaissance des dispositions de l'article R 162-32 du code de la sécurité sociale, qu'au surplus il a prescrit quatre boîtes de SUBUTEX® à la patiente sans en informer le confrère qui la prenait en charge ; que pour cette même patiente il a en octobre et novembre 2008 à six reprises prescrit du SUBUTEX® 8mg sans respecter les règles de non chevauchement prévues à l'article R 5132-33 du code de la santé publique et prescrivant des posologies supérieures à la posologie maximale de 2mg pour les prescriptions des 2 et 13 octobre ;

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  • Ordre des médecins·
  • Consultation·
  • Assurances sociales·
  • Prescription·
  • Médicaments·
  • Spécialité·
  • Santé publique·
  • Sécurité sociale·
  • Facturation·
  • Sécurité

3Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 avril 2014, 364789
Rejet

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, décidé, […] en application de l'article R. 5132-30 du même code, en la limitation de chaque prescription à vingt-huit jours de traitement, troisièmement, conformément au second alinéa de l'article R. 5132-33 du même code, en l'interdiction du chevauchement des prescriptions sauf mention expresse du prescripteur, et, enfin, […]

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  • 5132-39 du code de la santé publique)·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • 1) nature de la décision du ministre·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Caractère réglementaire·
  • Règlements sanitaires·
  • Polices spéciales
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