Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants / Paragraphe 2 : Délivrance
Article R5132-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
Commentaires • 7
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, […] Rohypnol®) ; 33 délivrances de 2 mg par jour de Rohypnol® (flunitrazépam®) ; 7 délivrances de chevauchements non autorisés (pour du Subutex® et du Rohypnol®) ; […] 2 délivrances avec des noms de patients différents sur la prescription médicale et […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, […] R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, […]
Lire la suite…La requérante estime que la décision dont elle a fait l'objet en première instance est irrégulière et qu'elle a été prise en violation de l'article 6 alinéa 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Selon Mme A, il n'est pas possible de choisir un membre du Conseil de l'Ordre comme défenseur, en vertu de l'article R 4234-9 du code de la santé publique. […] C dans la procédure, […] le pharmacien inspecteur le représentant ne siège pas dans cette instance. […] Selon lui, l'intéressée ne respecte pas l'article R.5132-33 du code de la santé publique qui dispose qu'au-delà d'un délai de trois jours, […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 8 – Considérant, en deuxième lieu, que pour la patiente n° 17 hospitalisée le D r V a facturé le 19 août 2008 à l'assurance maladie une consultation neuropsychiatrique en méconnaissance des dispositions de l'article R 162-32 du code de la sécurité sociale, qu'au surplus il a prescrit quatre boîtes de SUBUTEX® à la patiente sans en informer le confrère qui la prenait en charge ; que pour cette même patiente il a en octobre et novembre 2008 à six reprises prescrit du SUBUTEX® 8mg sans respecter les règles de non chevauchement prévues à l'article R 5132-33 du code de la santé publique et prescrivant des posologies supérieures à la posologie maximale de 2mg pour les prescriptions des 2 et 13 octobre ;
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[…] Code de la Santé Publique et notamment à ses articles R. 5015-55 (devenu R. 423555), R. 5015-12 (devenu R. 4235-12), R. 5213 (devenu R. 5132-33), R. 5124 (devenu R. 5132-35), R. 5217 (devenu R. 5132-36), R. 5144-28 (devenu R. 5121186), R. 5144-34 (devenu R. 5121-195), R. 5092 (devenu R. 5125-45) ; que ces faits présentent un caractère fautif ;
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 avril 2014, 364789
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, décidé, […] en application de l'article R. 5132-30 du même code, en la limitation de chaque prescription à vingt-huit jours de traitement, troisièmement, conformément au second alinéa de l'article R. 5132-33 du même code, en l'interdiction du chevauchement des prescriptions sauf mention expresse du prescripteur, et, enfin, […]
Lire la suite…- 5132-39 du code de la santé publique)·
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Le directeur général de l'ARS a donc porté plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-8, R. 4235-12 et R. 5132-10 du code de la santé publique. A l'occasion d'une étude d'activité de prescripteurs, […] R. 4235-61, R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30 et R. 5132-33 du code de la santé publique, en raison des anomalies suivantes : - Délivrance en l'absence de mention de chevauchement ; - Chevauchement de délivrances ; - Non-respect de la durée de traitement autorisée et/ou prescrite ; […]
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