Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants / Paragraphe 2 : Délivrance
Article R5132-34 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 8
Le pharmacien titulaire qui vend, en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, des vaccins vétérinaires au propriétaire d'un évelage voisin, sous la forme d'un dépannage occasionnel, méconnaît l'article L. 5143-5 du CSP. […] - tenue des ordonnanciers relatifs à la traçabilité des cessions des médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses (art R 5132-10, R 5132-34, R 513236 du code de la santé publique)
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[…] Vu l'ultime mémoire produit en réplique par le plaignant et enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 2006 ; celui ci précisait que la procédure pénale avait abouti, le 18 avril 2006, à une condamnation en première instance à 6 mois de prison avec sursis et à 3750 € d'amende ; le plaignant précisait toutefois que ce jugement était frappé d'appel, à la fois par l'intéressé et par le parquet ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 5132-9, R 5132-10, R 5132-34, R 5132-12, R 4235-3, R 4235-9, R 4235-10; Après avoir entendu le rapport de M me R ; - les explications de M. A ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 76 - Dispensation sans ordonnance, 30 juin 2009, n° 187-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, R. 51321 , R. 5132-6, R. 5132-9, R. 5132-34, R. 5132-59, R. 5132-81, R. 5132-91, L. 5421-2, L. 5121-8, L. […]
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A a laissé son officine ouverte en l'absence de tout pharmacien, ce qui est contraire aux articles L 5125-20 et L 5125-21 du code de la santé publique ; - sur les stupéfiants : le stockage des stupéfiants n'est pas conforme aux articles R 5125-10 et R 513280 du code de la santé publique. M. […] Tout cela est contraire aux articles R 5132-9, R 5132-10 et R 5132-34 du code de la santé publique ; - la date de naissance du patient est souvent manquante dans le registre des médicaments dérivés du sang, ce qui est contraire aux articles R 5121-186 et R 5121-195 pris en application de l'article L 5121-20-14 ; - sur la tenue de la pharmacie : la zone technique est encombrée, […]
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