Article R5132-35 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, décidé, […] en l'interdiction du chevauchement des prescriptions sauf mention expresse du prescripteur, et, enfin, en application de l'article R. 5132-35 du même code, en l'obligation pour le pharmacien de conserver pendant trois ans une copie de l'ordonnance ; que la société Les Laboratoires Servier demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1, 2 et 3 de cet arrêté, […]

[…] - qu'il n'a pas effectué de garde à la place de sa compagne ; - que celle-ci n'a pas effectué d'acte pharmaceutique dans la « Pharmacie Z » ; - que l'article R. 5132-35 du code de la santé publique n'impose pas de reporter l'identité du porteur de l'ordonnance dans le registre prévu à cet effet que si celui-ci est inconnu ; - qu'il a lui-même alerté l'agence régionale de santé de la situation des ventes de Subutex dans son officine et a sollicité l'aide de celle-ci, démontrant sa volonté de se conformer aux règles prévues au code de la santé publique ;