Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants / Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants / Paragraphe 2 : Délivrance
Article R5132-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre spécial des stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5132-28, R. 5132-35 et R. 5132-32.
En cas de fermeture définitive de l'officine, ce registre et ces pièces sont déposés à l'inspection régionale de la pharmacie. Le pharmacien inspecteur régional de santé publique procède à la destruction des substances.
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Décisions • 4
[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Stockage des produits·
- Ordre des pharmaciens·
- Cliniques·
- Médicaments·
- Conseil
[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 17 septembre 2014, n° 2014F00150
[…] La comptabilité des Toxiques (registres et ordonnanciers) restera à l'officine, pour servir au nouveau titulaire conformément aux articles R 5132-36 et R 5132-37 du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…- Vendeur·
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