Article R5132-39 du Code de la santé publique

) L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R. 5132-39 du code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre tout médicament à base d'une substance donnée au régime applicable aux stupéfiants, présente un caractère réglementaire.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'adéquation et le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé poursuivi des mesures définies par le ministre à ce titre.

[…] 2 Vu le nouveau courrier en réplique produit par le plaignant et enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2009 ; le directeur régional des affaires sanitaires et sociales rappelle qu'il a été démontré que les ordonnances de SKENAN n'étaient pas conformes à la réglementation ; il ajoute que si la méconnaissance par M. X de l'utilisation hors AMM de dérivés morphiniques s'avérait exacte, l'exercice professionnel de ce dernier présenterait des risques accrus de sécurité sanitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-2, R 4235-3, R 4235-10, R 423512, R 4235-25, R 5132-27 à R 5132-39 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 324-1 ; Après lecture du rapport de M. R ;