Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 4 : Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses
Article R5132-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […]
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[…] peut être regardée comme non personnalisée et non datée, cette omission ne caractérise nullement une intention frauduleuse de dissimulation et ne permet pas d'affirmer qu'elle avait pour but d'inciter les patients à s'adresser à la pharmacie D… ; que, s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 5132-40 du code de la santé publique, retenu par le conseil régional, le D r C n'a jamais prescrit dans une même préparation de substances vénéneuses appartenant à des groupes différents ; que la prescription d'extraits thyroïdiens se justifiait par un état d'hypothyroïdie et n'avait pas de visée amaigrissante ; […]
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[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les articles R 5132-40 et R 5132-41 et l'annexe 51-1 du code de la santé publique, partie réglementaire ; Après avoir entendu en séance publique : – Le D r AHR en la lecture de son rapport ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2011, n° 4804
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R 5132-40 du code de la santé publique il est interdit de prescrire des préparations magistrales figurant sur la liste annexée au décret n° 82-200 du 25 février 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que le D r G a prescrit en association des médicaments appartenant à des groupes de substances vénéneuses figurant à l'annexe 51-1 du code de la santé publique, permettant ainsi aux patients d'absorber simultanément ou à des intervalles rapprochés des gélules dont chacune contenait du Diazépam avec des prescriptions contenant un des produits visés par le décret ; qu'ainsi dans les dossiers nos 1 à 4, […]
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L. 5121-1-1° CSP) au vu d'une prescription médicale, font l'objet d'interdictions : en application des articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982, dit « loi Talon ») interdisant d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs : diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens ; par suite de décisions de police sanitaire du directeur général de 1'AFSSAPS, prises en application des articles L. 5311-1 et L. 5312-1 du code de la santé publique : celle du
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