Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments / Sous-section 4 : Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses
Article R5132-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […]
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[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les articles R 5132-40 et R 5132-41 et l'annexe 51-1 du code de la santé publique, partie réglementaire ; Après avoir entendu en séance publique : – Le D r AHR en la lecture de son rapport ;
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[…] 49 , 92 et 127 des hormones thyroïdiennes, le D r M a méconnu en outre les dispositions du décret du 25 février 1982, reprises aux articles R 5132-40 et R 5132-41 du code de la santé publique et à l'annexe 51-1 du code de la santé publique du décret n° 82-200 du 25 février 1982 ; que si pour deux patients nos 5 et 46 le D r M a précisé avoir continué un traitement de Levothyrox® initié par un spécialiste et que les autres patients souffriraient de troubles thyroïdiens il n'a produit aucun document en ce sens ; que si l'état du dossier permet de retenir le grief d'association illicite de médicaments s'agissant de ces patients, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 janvier 2009, n° 4295
[…] Considérant, en quatrième lieu, que si l'intéressée ne peut être regardée comme ayant méconnu les dispositions du décret du 25 février 1982, reprises aux articles R 5132-40, R 5132-41 et à l'annexe 51-1 du code de la santé publique, qui interdisent, en raison de leur danger, la prescription, […]
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L. 5121-1-1° CSP) au vu d'une prescription médicale, font l'objet d'interdictions : en application des articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982, dit « loi Talon ») interdisant d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs : diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens ; par suite de décisions de police sanitaire du directeur général de 1'AFSSAPS, prises en application des articles L. 5311-1 et L. 5312-1 du code de la santé publique : celle du
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