Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R5132-44 du Code de la santé publique

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Version27/12/2006

Version01/05/2012

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5151 (M), Code de la santé publique - art. R5151 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la consommation et de l'environnement.

Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397644

Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

L.5132-1 du CSP) emporte l'application d'un régime strict de conditionnement, d'étiquetage, et surtout de délivrance de tout produit contenant la substance, avec soumission au monopole pharmaceutique et l'exigence d'une prescription médicale. Si la liste I est réservée aux substances « présentant les risques les plus élevés pour la santé », le régime des deux listes est largement commun1. […] Pour en admettre le caractère proportionné, elle relève l'existence d'une faculté ouverte au ministre, par les articles R. 5132-2 (pour les médicaments) et R. 5132-44 (pour les autres substances) du code de la santé publique, de dispenser de l'obligation de respecter tout ou partie du régime des substances vénéneuses les

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