Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 2 : Substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 et aux sous-sections 3, 4 et 5
Article R5132-44-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
En vertu de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, […] mise en cause par votre 1ère sous-section, n'a pas estimé devoir produire. 14 Selon l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, […] vous noterez que l'article R. 5132-2 du code de la santé publique instaure un régime d'exonération pour les médicaments qui renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou qui sont utilisés pendant une durée de traitement très brève. Dans la mesure où l'article R. 5132-44-1 du même code rend ces dispositions applicables à toutes les substances ou préparations, autres que les médicaments, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 358005
[…] il apparaît nécessaire de soumettre son utilisation à une surveillance médicale pour réduire le niveau de risque découlant de sa mise sur le marché et de sa consommation et que cet objectif ne serait pas atteint par une mesure moins contraignante, notamment par une simple obligation d'étiquetage ; que le ministre chargé de la santé peut, en application des dispositions de l'article R. 5132-44-1 du code de la santé publique, exonérer une substance inscrite sur une liste de substances vénéneuses des obligations qu'implique cette inscription, dans les hypothèses prévues par l'article R. 5132-2 du même code ; que, […]
Lire la suite…- 5132-6 du csp·
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L.5132-1 du CSP) emporte l'application d'un régime strict de conditionnement, d'étiquetage, et surtout de délivrance de tout produit contenant la substance, avec soumission au monopole pharmaceutique et l'exigence d'une prescription médicale. Si la liste I est réservée aux substances « présentant les risques les plus élevés pour la santé », le régime des deux listes est largement commun1. […] Pour en admettre le caractère proportionné, elle relève l'existence d'une faculté ouverte au ministre, par les articles R. 5132-2 (pour les médicaments) et R. 5132-44 (pour les autres substances) du code de la santé publique, de dispenser de l'obligation de respecter tout ou partie du régime des substances vénéneuses les
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