Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses / Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage

Article R5132-49 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version07/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5155 (M), Code de la santé publique - art. R5155 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 autrement que dans des contenants et des emballages et sous un étiquetage conformes aux prescriptions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 6

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