Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses / Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage
Article R5132-56 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2009, n° 09/03026
[…] fait prévu et réprimé par les articles L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3424-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-56 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961,
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