Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses / Paragraphe 5 : Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes

Article R5132-67 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version07/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5170, al. 2, Code de la santé publique - art. R5170 (Ab), Code de la santé publique - art. R5170 (M)

Entrée en vigueur le 7 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Les substances ou préparations dangereuses, classées comme nocives, corrosives ou irritantes, lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et animaux nuisibles à l'agriculture, ne peuvent être délivrées en nature ; elles sont mélangées, sauf en cas d'incompatibilité, à des matières odorantes et colorantes ou à l'une d'elles seulement suivant des modalités prévues par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de délivrance des préparations obtenues.

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Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 6

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-81.353, Inédit

Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par l'Union nationale de l'apiculture française, le syndicat d'apiculture méridionale et l'association France nature environnement, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5432-2 et L. 5132-8, des articles R. 5152, R. 5165, R. 5167 et R. 5170 du code de la santé publique devenus les articles R. 5132-60 et R. 5132-67 de ce même code, 111-5 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Marches·
Santé publique·
Agriculture·
Autorisation provisoire·
Produit phytopharmaceutique·
Semence·
Vente·
Examen·
Tournesol·
Animaux

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