Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses / Paragraphe 6 : Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes
Article R5132-71 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al1, 222-50 du code pénal, L 5132-7, R 5132-8 al1, R 5132-71, R 5172 du code de santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990,
Lire la suite…- Résine·
- Jour-amende·
- Stupéfiant·
- Ministère public·
- Sanctions pénales·
- Santé publique·
- Cigarette·
- Code pénal·
- Public·
- Pénal
2. Cour d'appel de Douai, 19 février 2009, n° 09/00253
[…] Faits prévus par les articles : 3421-1 Al1, L.5132-7, du code de la Santé publique, art.1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 et réprimé par les articles L.3421-1 al.1 , Al.2 , L.3421-2, L.3421-3 , L3425-1 du code de la santé publique et 222-49 du code pénal; et L.3421-4, R.5132-71, R5132-84, L.5132-85 et 5132-86 du code de la santé publique et de la convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1971 ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Code pénal·
- Détenu·
- Santé publique·
- Peine·
- Résine·
- Centre pénitentiaire·
- Récidive·
- Fait·
- Détention