Article R5132-75 du Code de la santé publique

Si, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, la décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse à une société, sur le fondement des dispositions des articles R. 5132-74 et R. 5132-75 du code de la santé publique, […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 5132-74, R. 5132-75 et R. 5132-78 du code de la santé publique, la commercialisation et l' importation des substances classées comme stupéfiants sont interdites, sauf autorisation spéciale du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ; que sur le fondement de ces dispositions l'AFSSAPS a refusé à M. Y en sa qualité de directeur pharmaceutique de la société HELM France l'autorisation d'importer d'Allemagne et de commercialiser en France de la codéine, substance classée comme stupéfiant en vertu de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 susvisée et de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé ;