Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes
Article R5132-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2007-157 2007-02-05 art. 5 XVI, XXIII JORF 7 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R. 5132-36.
Commentaires • 2
Il était fait grief à Mme X d'avoir enfreint les articles L. 5125-21 et R. 4235-50 du code de la santé publique concernant l'ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien et, corrélativement, les articles L. 5125-20, L. 4241-1, L. 4241-3 et R. 4235-13 et R. 4235-48 du même code concernant la délivrance de médicaments sans surveillance directe d'un pharmacien. […] R. 423512 du CSP) ; o les médicaments classés comme stupéfiant (manquement aux art. R. 5125-10, R. 5132-80 du CSP) ; - négligence concernant la dispensation de certaines préparations (manquement à l'art. R. 4235-12 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique : « Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La superficie, l'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 5125-10 du même code : « L'officine comporte : 1° Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ; 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ; 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L. 4211-2 ; 4° Le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2010, n° 0602233
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R. 5125-10 du code de la santé publique : « L'officine comporte : 1° Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ; 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ; 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L. 4211-2 ; 4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie médicale autorisées. […]
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A a laissé son officine ouverte en l'absence de tout pharmacien, ce qui est contraire aux articles L 5125-20 et L 5125-21 du code de la santé publique ; - sur les stupéfiants : le stockage des stupéfiants n'est pas conforme aux articles R 5125-10 et R 513280 du code de la santé publique. M. […] Tout cela est contraire aux articles R 5132-9, R 5132-10 et R 5132-34 du code de la santé publique ; - la date de naissance du patient est souvent manquante dans le registre des médicaments dérivés du sang, […] le 22 mars 2005, la même porte était cassée et n'était pas conforme au 2° de l'article R 5125-10 du code de la santé publique, ni à l'article R 5132-80 du même code. […]
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