Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes

Article R5132-85 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version07/02/2007

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5180 (Ab), Code de la santé publique - art. R5180 (M)

Entrée en vigueur le 7 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007

Modifié par : Décret 2007-157 2007-02-05 art. 5 XVI, XXVIII JORF 7 février 2007

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle.

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Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Modifié par :	Décret 2007-157 2007-02-05 art. 5 XVI, XXVIII JORF 7 février 2007

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Décisions • 173

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1. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2008, n° 07/02671

Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 3421-1, L 3424-2 et L 3421-2, R 5132-84, R 5132-85 et R 5132-86 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1991.

Stupéfiant·
Tribunal correctionnel·
Ministère public·
Lettre·
Emprisonnement·
Réception·
Procédure pénale·
Appel·
Jugement·
Citation

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 5 février 2010

Confirmation

[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R 5132-86, du code de la santé publique, convention internationale sur les stupéfiants du 30 Mars 1961,

Stupéfiant·
Client·
Trafic·
Fournisseur·
Tribunal correctionnel·
Code pénal·
Santé publique·
Personnalité·
Comparution immédiate·
Véhicule

3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2007, n° 07/00198

Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

Résine·
Douanes·
Stupéfiant·
Véhicule·
Territoire national·
Convention internationale·
Importation·
Santé publique·
Administration·
Belgique

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