Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses / Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes
Article R5132-88 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Modifié par : Décret 2007-157 2007-02-05 art. 5 XVI, XXXI JORF 7 février 2007
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-77. L'autorisation est également subordonnée à la transcription des opérations sur un registre affecté à cet usage et à l'envoi une fois par an, avant le 15 février suivant l'année civile écoulée, à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'un relevé des quantités reçues et cédées.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1, R. 5132-6, R. 5132-7, R. 5132-22, R. 5132-29, R. 5132-33, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-92 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] d'avoir à ASNIERES-SUR-SEINE, entre le 01 octobre 2018 et le 10 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, cédé une plante ou AA classée V AB, en l'espèce du SUBUTEX, en méconnaissance des conditions réglementaires fixées par les articles R.5132-9 et R 5139-10 du code de la santé publique, en n'exécutant pas l'F immédiat de toute délivrance de SUBUTEX et en n'exécutant pas […] 1, art.R.5132-74, art.R.5132-88, art.R.5132-92 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, n° 2021/269
[…] et depuis temps non couvert par la prescription, dans le cadre d'une activité réglementée, les dispositions prises en application de l'article L5132-8 du code de la santé publique prohibant les opérations relatives aux plantes classées comme vénéneuses, en l'espèce en cultivant, […] en l'espèce le produit KANAVAPE vaporisateur ou cigarette électronique à l'huile de chanvre (sous forme de liquide pour cigarette électronique), en omettant de respecter les dispositions de l'article R5132-86 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R5181 (devenu depuis l'article R.5132-86 du CSP) pour le cannabis, […] L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, […]
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