Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 3 : Addictovigilance / Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance
Article R5132-99 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 6
Le système national d'addictovigilance comprend :
1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance ;
3° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.