Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses / Section 3 : Pharmacodépendance / Sous-section 2 : Système national d'évaluation

Article R5132-100 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/05/2012

Version11/05/2017

Version09/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5219-4 (Ab), Code de la santé publique - art. R5132-101 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures organisées par la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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