Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs / Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
Article D5134-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
Commentaires • 4
Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.
Lire la suite…Il a par ailleurs à plusieurs reprises rédigé des articles d'information dans le cadre de journaux professionnels. L'accès des mineures à la contraception d'urgence est également prévu, dans les situations d'urgence et de détresse caractérisées, par l'intermédiaire des infirmières scolaires qui la leur délivrent en application des dispositions prévues aux articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.
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Il appartient, par ailleurs, aux responsables des établissements du second degré de veiller à ce que des dotations spécifiques permettent aux infirmières scolaires de délivrer aux élèves la contraception d'urgence, dans les conditions définies par le code de la santé publique (art. D. 5134-5 et suivants). Enfin, il faut noter que le laboratoire HRA Pharma a présenté une demande de remboursement pour le contraceptif d'urgence Ellaone . Cette requête est actuellement en cours d'examen.
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