Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs / Section 3 : Publicité / Sous-section 2 : Préservatifs

Article R5134-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version11/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 12

Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 12

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