Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre VI : Insecticides et acaricides / Section 1 : Dispositions générales
Article R5136-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6 ;
2° Comme stupéfiants.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 décembre 2021, n° 18/11335
[…] «'Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L.'5124-1, L.'5124-2, L.'5136-2 et L.'5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L.'162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.'» […] Il résulte des dispositions des articles R.'142-1 et R.'142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Pharmacien·
- Spécialité pharmaceutique·
- Urssaf·
- Contribution·
- Redressement·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Titre