Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation / Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle

Article D5141-57 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version19/02/2005

Version19/10/2006

Version10/09/2009

Version12/01/2013

Version25/09/2015

Version28/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 - art. 1 (M), Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab), Décret 2000-1007 2000-10-16 art. 1, I-C

Entrée en vigueur le 28 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1

Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 7 500 € par demande d'autorisation de commerce parallèle d'un médicament vétérinaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).