Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
Article D5141-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-141 du 17 février 2005 - art. 4 () JORF 19 février 2005
1° 11 600 euros pour une demande de modification de type III présentée conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
2° 5 800 euros pour une demande de modification de type II présentée conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
3° 950 euros pour une demande de modification de type I présentée conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
4° Les frais complémentaires prévus au 6° de l'article D. 5141-55 sont perçus lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-05 du 16 mars 2015 relatif à un projet de décret concernant la publicité des médicaments vétérinaires
[…] En effet, les vaccins ont été intégrés aux nouvelles catégories de produits pour lesquels la publicité est désormais soumise à autorisation préalable du directeur de l'Anses- ANMV en vertu de l'article R. 5141-86 du projet de décret. […] Elle s'inscrit dans la continuité de l'action initiée par les pouvoirs publics qui ont précédemment minoré les taxes perçues au titre des demandes d'AMM pour les médicaments destinés à des espèces mineures (article D. 5141-58 du code de la santé publique). 41. […]
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