Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation / Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation
Article D5141-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1
Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-05 du 16 mars 2015 relatif à un projet de décret concernant la publicité des médicaments vétérinaires
[…] En effet, les vaccins ont été intégrés aux nouvelles catégories de produits pour lesquels la publicité est désormais soumise à autorisation préalable du directeur de l'Anses- ANMV en vertu de l'article R. 5141-86 du projet de décret. […] Elle s'inscrit dans la continuité de l'action initiée par les pouvoirs publics qui ont précédemment minoré les taxes perçues au titre des demandes d'AMM pour les médicaments destinés à des espèces mineures (article D. 5141-58 du code de la santé publique). 41. […]
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