Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés / Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire

Article R5141-15 du Code de la santé publique

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Version08/05/2008

Version14/04/2011

Version25/11/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-27-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-27-1 (M)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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