Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 1 : Instruction de la demande

Article R5141-19 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version08/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-30 (M), Code de la santé publique - art. R5146-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 3

Les dossiers fournis à l'appui de l'autorisation des médicaments vétérinaires mentionnés aux articles R. 5141-16 et R. 5141-18 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens du 8° de l'article L. 5141-2.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-433 du 6 mai 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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