Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires

Article R5141-50 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Version01/01/2011

Version15/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-39-2 (M), Code de la santé publique R5146-39-1 al. 1, R5146-39-2, Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-39-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 sont renouvelés par moitié tous les deux ans et demi. Ils ne peuvent exercer deux mandats successifs au sein de cette commission. Les personnes ayant exercé un mandat peuvent cependant intervenir en tant que rapporteur ou expert extérieur, dans les conditions définies par l'article R. 5141-54.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1

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