Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Etudes post-autorisation

Article R5141-50 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version01/01/2011

Version15/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5146-39-1 al. 1, R5146-39-2, Code de la santé publique - art. R5146-39-2 (M), Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-39-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R. 5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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