Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Etudes post-autorisation
Article R5141-50 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version01/01/2011
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Version15/10/2016
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R. 5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.
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