Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Article R5141-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5146-39-1, al. 2, Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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