Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires

Article R5141-51 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (M), Code de la santé publique R5146-39-1, al. 2, Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 peuvent donner mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1

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