Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Article R5141-52 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-39-4 (M), Code de la santé publique - art. R5146-39-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-39-4 (Ab), Code de la santé publique R5146-39-1 al. 3, R5146-39-4

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs.
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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